POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

VETALLY - www.vetally.fr

Mise à jour le 15 octobre 2025

1. Introduction

VETALLY accorde une grande importance à la protection des données personnelles. Cette politique explique quelles informations nous collectons, comment nous les utilisons, avec qui nous les partageons, pendant combien de temps nous les conservons et quels sont vos droits. Elle s'applique aux clients professionnels et aux utilisateurs autorisés utilisant l'Outil VetAlly.

VETALLY, SAS immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 990 800 955 et domiciliée 13 IMPASSE DES CHATAIGNIERS, 38280 VILLETTE-D'ANTHON, agit en qualité de responsable de traitement pour certaines données personnelles et en qualité de sous-traitant pour d'autres données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

2. Propriété des Données du Client

Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des Données du Client qu'il communique dans le cadre du Contrat et de l'utilisation de l'Outil, quelle qu'en soit la nature ou le support. Néanmoins, le Prestataire pourra recueillir certaines Données du Client ou informations issues des Contenus utilisateurs du Client afin de déterminer l'utilisation de l'Outil, s'assurer que son utilisation est conforme au Contrat, analyser les performances et les fonctionnalités de l'Outil, ou procéder à des statistiques.

Si les Données du Client transmises par le Client comportent des données à caractère personnel, le Client s'engage à respecter l'ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données personnelle (dit « RGPD »). A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation liés à la manipulation desdites données.

Le traitement de ces Données du Client par le Prestataire sera uniquement réalisé qu'en vue de la fourniture des Prestations.

3. Rôle de VETALLY en tant que Sous-traitant

Le Prestataire n'assume, au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, qu'un rôle de sous-traitant du Client dans le cadre du traitement des données à caractère personnel contenues dans les Données du Client.

Les données à caractère personnel ne sont traitées par le Prestataire que sur instruction documentée du Client.

Si le Prestataire considère qu'une instruction constitue une violation du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ou de toutes autres dispositions du droit de l'Union européenne ou national relatif à la protection des données personnelles, il en informera immédiatement le Client.

3.1. Obligations du Sous-traitant

En toute hypothèse, le Prestataire ne s'engage qu'à respecter les obligations qui lui incombe au titre de l'article 28 du RGPD et notamment :

• ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution du présent Contrat ou avec l'accord préalable du Client et plus généralement garantir la confidentialité des données à caractère personnel ;
• prendre toutes les mesures de sécurité requises par l'article 32 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mesures étant prises compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité varie, pour les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles ;
• aider, dans toute la mesure du possible pendant toute la durée du Contrat, le Client à s'acquitter de l'ensemble de ses obligations relatives aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, en ce compris notamment les demandes de droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de limitation du traitement, d'opposition ou encore de portabilité ;
• notifier au Client, par courriel, pendant toute la durée du Contrat, toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.

3.2. Sous-traitants

Le Client autorise le Prestataire à recourir à tout sous-traitant de son choix pour l'exécution des prestations, à condition que ce choix ait été communiqué en amont au Client dans un délai de sept (7) jours et validé par ce-dernier.

Le Prestataire s'engage à ce que le(s)dit(s) sous-traitant(s) soi(en)t soumis aux mêmes obligations en matière de protection de données auxquelles il est soumis au titre des présentes.

3.3. Fin du traitement

Le Prestataire s'engage aux termes du Contrat, au choix du Client à :

• supprimer toutes les données à caractère personnel et les copies existantes à moins que le droit de l'Union européenne ou national n'exige la conservation desdites données ; ou
• lui restituer lesdites données dans un délai raisonnable selon les modalités prévues par la clause de réversibilité détaillée dans les Conditions Générales de Service.

Le choix du Client devra être porté à la connaissance du Prestataire au plus tard soixante (60) jours calendaires à compter de la fin du Contrat pour une quelque raison que ce soit. A défaut d'un tel choix dans le délai précité, l'ensemble des données précitées seront détruites par le Prestataire.

4. Rôle de VETALLY en tant que Responsable de traitement

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, VETALLY est amené à traiter des données personnelles des représentants ou du personnel du Client. A ce titre, VETALLY agit en qualité de responsable de traitement.

4.1. Catégories de personnes concernées

Représentants du Client et des Utilisateurs Autorisés.

4.2. Données personnelles traitées

Noms, prénoms, numéro de téléphone, adresses des représentants du Client et des Utilisateurs Autorisés.

4.3. Finalités du traitement

Pour la bonne exécution du Contrat, et notamment afin de fournir les Prestations et facturer le Client.

4.4. Bases légales

Le traitement des données personnelles réalisé pour l'exécution du Contrat repose sur les bases légales suivantes :

• Exécution de mesures précontractuelles (lors de l'émission du Devis),
• Exécution du Contrat (une fois le Devis signé),
• Respect des obligations légales de VETALLY notamment s'agissant de la comptabilité des Prestations.

4.5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis pendant une durée maximale de deux (2) ans ou pendant les durées minimums de conservation exigées par des dispositions légales et réglementaires. A l'issue de ce délai, les données personnelles traitées sont archivées puis supprimées selon les délais conforme à la législation en vigueur.

4.6. Destinataires des données personnelles

Les données personnelles traitées pour l'exécution du Contrat ne sont communiquées qu'aux membres habilités de l'équipe de VETALLY et, le cas échéant :

• aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre à ses obligations légales,
• aux auxiliaires de justice, organismes chargés de rechercher des auteurs d'infractions commises sur internet.

Toutefois, lorsque certaines données personnelles transmises à l'une des Parties sont susceptibles d'être transmises à des partenaires tiers, cette transmission ne sera autorisée que lorsque cela s'avère strictement nécessaire afin de contribuer à la bonne exécution des obligations contractuelles.

4.7. Transferts hors Union Européenne

En cas de transfert de données personnelles auprès d'un partenaire situé hors de l'Union Européenne, VETALLY s'assure que ses partenaires disposent de clauses contractuelles types telles qu'établies par la Commission européenne ou que des garanties appropriées sont prises par ses partenaires conformément à l'article 46 du RGPD.

4.8. Sécurité des données

VETALLY s'engage à prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles transmises par l'autre Partie en conformité avec le RGPD, notamment par le biais de mesures techniques et organisationnelles de sécurité adaptée à la nature des données collectées et traitées.

5. Vos droits

Conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées par les traitements des données personnelles réalisé pour l'exécution du Contrat bénéficient des droits suivants :

• Droit d'accès : le droit de demander confirmation que les données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, l'accès auxdites données personnelles et des informations relatives à leur traitement.
• Droit à la portabilité : dans certaines conditions, le droit de recevoir certaines données personnelles collectées et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
• Droit de rectification : le droit de demander la rectification de toute erreur dans les données personnelles que VETALLY traite.
• Droit d'opposition : dans certaines conditions, le droit de s'opposer au traitement des données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière.
• Droit à l'effacement : dans certaines conditions, le droit de demander l'effacement des données personnelles traitées.
• Droit à la limitation du traitement : le droit de demander la limitation du traitement des données personnelles.
• Droit de formuler des directives générales et particulières sur le sort des données personnelles après votre décès.
• Le cas échéant, droit de retirer tout consentement au traitement des données personnelles donné à VETALLY.

5.1. Comment exercer vos droits

Pour l'exercice de l'ensemble de ces droits, vous pouvez adresser votre demande par email à l'adresse contact@vetally.fr. Une réponse devra être adressée dans un délai d'un (1) mois.

5.2. Réclamation auprès de la CNIL

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en ligne ou par courrier à l'adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou via le site : www.cnil.fr.

6. Obligations du Client en qualité de Responsable de traitement

En qualité de responsable des traitements liés à la mise à disposition de l'Outil, le Client s'engage à :

• être en mesure de démontrer, notamment au Prestataire, que les personnes concernées par la collecte de leurs données personnelles ont donné leur consentement librement ou que leur traitement repose sur des bases légales licites ; et
• se conformer à l'ensemble des dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et des lois nationales applicables au traitement des données personnelles.

7. Confidentialité

VetAlly et l'ensemble de son personnel sont tenus au secret professionnel le plus strict concernant toutes les informations et données traitées pour le compte du Client.

Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentiel toutes informations ou tous documents divulgués par l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, notamment, mais sans s'y limiter, de nature techniques, commerciale ou financières (les « Informations Confidentielles »).

Les Parties s'engagent pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans à compter du terme ou de la résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, à ne pas divulguer d'une quelque manière que ce soit, y compris verbalement, les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.

8. Modifications de la politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec indication de la date de mise à jour.

9. Contact

Pour toute question concernant cette politique ou vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à :

Pour toutes questions, le Client peut contacter VETALLY par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@vetally.fr